mercredi 13 janvier 2016

Voler, c'est interdit...sauf dans une poubelle !

C'est la conclusion un peu provocatrice d'un arrêt rendu récemment par le Cour de Cassation.

Dans cette affaire, une salariée d'un supermarché avait été déclarée coupable de vol pour avoir pris dans une poubelle de l'entreprise des produits périmés devenus impropres à la commercialisation et retirés de la vente dans l'attente de leur destruction.

Si le vol est la soustraction frauduleuse du bien d'autrui, encore faut-il qu'il y ait un propriétaire déterminé du bien soustrait.

Or, en se débarrassant de ses biens dans une poubelle, l'entreprise a clairement manifesté son intention de les abandonner et, par là même, de renoncer à sa propriété.

La Cour de Cassation en a ainsi conclu que, en considérant que l'infraction de vol était caractérisée, la Cour d'Appel n'avait pas légalement justifié sa décision.

Il n'y a donc pas de vol d'objets jetés volontairement dans une poubelle.

L'avenir dira si cette solution s'étend à d'autres situations.  

En tous cas, cette appréciation est dans l'ère du temps qui est à la promotion de la lutte contre le gaspillage alimentaire.



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