La conciliation devant le Comité National Olympique et Sportif Français

L'article L 141-4 du Code du Sport prévoit que “Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage (...)”.

Lorsque le litige porte sur une décision fédérale, comme l’organisation d’une compétition ou une décision disciplinaire, cette conciliation constitue un préalable obligatoire avant de le soumettre à un tribunal.

Les décisions en matière de dopage ou les litiges concernant les contrats commerciaux conclus par les fédérations sont exclus de cette démarche amiable.

Une procédure rapide

Afin d’accélérer le traitement des litiges sportifs, et notamment d’avoir un véritable effet sur les compétitions sportives en cours ou à venir, le délai de saisine du CNOSF a été raccourci.

Depuis le 15 juin 2015, la demande de conciliation doit ainsi être formée dans les 15 jours suivant la décision contestée, l’engagement de cette procédure étant gratuite.

Une fois sa recevabilité vérifiée le Président de la Conférence des Conciliateurs, ce qui a pour effet de suspendre l’exécution d’une décision fédérale individuelle, cette demande est examinée lors d’une audience non publique durant laquelle des témoins ou des experts peuvent être entendus.

A défaut d’accord à l’issue des débats, le conciliateur doit notifier aux parties une proposition de conciliation dans le délai d’un mois suivant sa saisine, ce délai pouvant être ramené à quelques jours en cas d’urgence.

Une présomption d’accord

Cette rapidité de traitement est renforcée par la présomption d’accord qui accompagne la proposition du conciliateur. 

A moins de faire savoir dans le délai d’un mois de manière expresse leur opposition à la solution proposée, les parties sont réputées l’avoir accepté.

Elles sont alors tenues d’exécuter de bonne foi l’intégralité des termes de cette conciliation, même si le conciliateur ne dispose pas de pouvoir de contrôle de sa bonne exécution.

Si, au contraire, une partie s’oppose à la proposition de conciliation, la décision initialement contestée s’applique et le litige peut être valablement porté devant les juridictions compétentes.

Soucieux de favoriser le règlement amiable de litiges sportifs qui mêlent souvent passions, enjeux financiers et urgence, la loi permet également au CNOSF de tenter une conciliation facultative, cette tentative étant toutefois soumise à l’approbation des parties concernées et à l’épuisement des voies de recours internes.

Permettant la prise en compte des particularités du sport comme l’équité sportive et l’intégrité des compétitions, la procédure de conciliation du CNOSF permet de régler près de 70 % des litiges sportifs.