mercredi 13 juillet 2016

Juris Hockey

Dans le nouveau numéro de Slapshotmag, le magazine de la Hockey Culture, mon article évoque un point souvent méconnu du recrutement d'un joueur étranger : son titre de séjour.

Bonne lecture !

mercredi 23 mars 2016

Les nouveaux contrats des sportifs professionnels

Au moment où les discussions sur la loi dite «travail» suscitent de vifs débats, le sport professionnel est également concerné par une innovation importante qui marquera sans doute la prochaine période de transferts et de renégociations de contrats. Coup de projecteur sur les nouveautés apportées par la loi du 27 novembre 2015 «visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale».

Cela pourrait passer pour un détail réservé aux juristes spécialisés mais il s’agit bien d’une innovation considérable : tous les contrats des joueurs et entraîneurs professionnels conclus depuis l’entrée en vigueur de cette loi sont par nature des contrats à durée déterminée.

Cette nouveauté est (juridiquement) spectaculaire puisqu’elle inverse un principe pourtant bien établi dans le Code du Travail selon lequel « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail».

Par là même, le droit du sport s'affirme encore un peu plus comme un domaine du droit à part entière et a vocation à se développer puisqu’il vise tous les sportifs professionnels c’est-à-dire des personnes ayant pour activité rémunérée une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société sportive, même s’ils sont en formation.

Un formalisme accentué

Ce nouveau type de contrat à durée déterminée doit être conclu pour une durée minimale d’une saison sportive qui est fixée à 12 mois. Cette disposition vise à en finir avec la succession de contrats à durée déterminée de quelques mois sur plusieurs saisons sportives consécutives.

Les mentions obligatoires sont également détaillées par la loi afin de s’assurer que le sportif professionnel évolue dans un cadre juridique sécurisé.

L’obligation de remise par l’employeur d’un exemplaire du contrat au sportif professionnel dans le court délai de deux jours suivant l’embauche poursuit ce même objectif.

Dans certains sports, les contrats de travail des sportifs professionnels sont soumis à l’homologation de la fédération tant pour assurer la participation du joueur aux compétitions que pour valider l’entrée en vigueur de ce contrat.

Le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné doublement : d’un point de vue civil avec la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, et d’un point de vue pénal puisque la loi en fait alors un délit puni notamment d’une amende pouvant aller jusqu’à 7.500 € en cas de récidive.

Une rupture encadrée

Si cette loi vise à assurer davantage de protection aux joueurs et entraîneurs professionnels, elle réaffirme aussi l’interdiction des clauses unilatérales de rupture afin de préserver l’équité des compétitions sportives.

Il n’est pas possible d’insérer dans un tel contrat une clause selon laquelle le contrat serait immédiatement rompu en cas d’inexécution de ses obligations par le joueur ou son club ou en raison de la survenance d’un événement déterminé.

En dehors des cas prévus de manière limitative par le Code du Travail, il demeure notamment impossible de mettre fin à un contrat en se fondant sur des résultats sportifs qui ne correspondraient pas aux objectifs déterminés.

Ainsi, afin d’assurer une sécurité juridique aux joueurs, aux entraîneurs et aux dirigeants, les acteurs du sport professionnel vont devoir assimiler rapidement ces nouvelles dispositions puisque, selon cette nouvelle loi, «les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport».

mercredi 13 janvier 2016

Voler, c'est interdit...sauf dans une poubelle !

C'est la conclusion un peu provocatrice d'un arrêt rendu récemment par le Cour de Cassation.

Dans cette affaire, une salariée d'un supermarché avait été déclarée coupable de vol pour avoir pris dans une poubelle de l'entreprise des produits périmés devenus impropres à la commercialisation et retirés de la vente dans l'attente de leur destruction.

Si le vol est la soustraction frauduleuse du bien d'autrui, encore faut-il qu'il y ait un propriétaire déterminé du bien soustrait.

Or, en se débarrassant de ses biens dans une poubelle, l'entreprise a clairement manifesté son intention de les abandonner et, par là même, de renoncer à sa propriété.

La Cour de Cassation en a ainsi conclu que, en considérant que l'infraction de vol était caractérisée, la Cour d'Appel n'avait pas légalement justifié sa décision.

Il n'y a donc pas de vol d'objets jetés volontairement dans une poubelle.

L'avenir dira si cette solution s'étend à d'autres situations.  

En tous cas, cette appréciation est dans l'ère du temps qui est à la promotion de la lutte contre le gaspillage alimentaire.



jeudi 22 octobre 2015

Les bénévoles sportifs


Sans eux, rien ne serait possible : pas d’entraînements, pas de matchs, pas de stages... Eux, ce sont les bénévoles qui consacrent leur temps libre à l’organisation et au fonctionnement d’un club pour que chaque sportifs, grands ou petits, puissent vivre pleinement sa passion. Leur dévouement reste très souvent indispensable au fonctionnement de nombreuses équipes sportives amateurs voire  professionnelles.

Dans son avis du 24 février 1993, le Conseil Economique et Social a défini le bénévole comme “toute personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial".

Cette définition simple ne signifie pas pour autant que l’activité bénévole dans une association est dépourvue de toute règlementation, en particulier en ce qui concerne les aspects financiers et l’étendue de la responsabilité des bénévoles. Ces précisions s’avèrent d’autant plus nécessaires qu’elles peuvent parfois constituer un frein à l’engagement bénévole.

Un principe d’absence de rémunération

Pour ne pas être considéré comme un salarié de l’association, le bénévole ne doit percevoir aucune rémunération, n’être soumis à aucune subordination juridique autre que celle résultant des statuts de l’association et doit conserver la possibilité de mettre un terme, à tout moment et sans procédure ni dédommagement, à son engagement.

Ces critères servent à préserver la spécificité de l’activité bénévole et leur non-respect expose l’association concernée à un risque de requalification en contrat de travail avec d’importantes conséquences en matière de charges et de cotisations.

L’indemnisation des frais avancés pour le compte de l’association demeure possible soit sous forme de remboursement, soit, en considérant ces frais comme des dons, sous forme de réduction d’impôt.

Une dérogation existe pour les dirigeants du club. Ils peuvent bénéficier d’une rémunération dont le montant varie en fonction de l’importance des ressources propres de l’association (cotisations, mécénat, sponsors...).

A noter également que, si l’engagement du bénévole demeure libre, il n’est cependant pas sans limite. A ainsi été jugé, dans le cas d’un bénévole au chômage bénéficiant d’allocations, que son activité bénévole ne devait pas rendre impossible la recherche d’un emploi en prenant très largement son temps et son énergie (Cour de Cassation, 9 décembre 1985, n° 84-10.089).

La responsabilité des bénévoles et de l’association

Le tragique accident survenu en novembre 2014 lors d’un match à Dunkerque est venu rappeler que l’organisation des compétitions sportives comportait des risques pour les pratiquants et les spectateurs, mais aussi, sur le plan juridique, pour les responsables associatifs.

Sans évoquer spécifiquement ce terrible fait divers, dont les éventuelles suites judiciaires sont vraisemblablement toujours en cours, il est nécessaire de préciser que la responsabilité du bénévole peut être recherchée suite à un dommage causé à l’un des pratiquants sportifs. 

Cette démarche s’effectue le plus souvent en même temps que la mise en cause de la responsabilité de l’association en tant que personne morale. En effet, l’absence de lien de subordination n’efface pas la relation entre le bénévole et l’association qui est alors qualifiée de convention tacite d’assistance.

En tant qu’organisateur d’une activité sportive, l’association n’est soumise qu’à une obligation de sécurité de résultat en prenant toutes les précautions nécessaires à la pratique sportive, d’autant plus si celle-ci comporte des risques importants (Cour de Cassation, 12 mai 2010, n° 08-20.463).

Le dirigeant bénévole est aussi responsable à titre personnel des faits commis pour la gestion de l’association en application de l’article 1992 du Code Civil.

D’un point de vue pénal, le statut de bénévole ne constitue pas une exonération du droit commun pour les délits intentionnels.

La particularité se trouve dans l’appréciation des délits non intentionnels qui concernent essentiellement les infractions d’imprudences et de maladresses lors d’activités sportives. Le bénévole n’encourt une condamnation pénale que s’il a soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer” (article 121-3 du Code Pénal).

Selon le principe d’individualisation des délits et des peines, la responsabilité pénale de l’association peut également être engagée.

vendredi 11 septembre 2015

La conciliation devant le Comité National Olympique et Sportif Français


L'article L 141-4 du Code du Sport prévoit que Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage (...)”.

Lorsque le litige porte sur une décision fédérale, comme l’organisation d’une compétition ou une décision disciplinaire, cette conciliation constitue un préalable obligatoire avant de le soumettre à un tribunal.

Les décisions en matière de dopage ou les litiges concernant les contrats commerciaux conclus par les fédérations sont exclus de cette démarche amiable.

Une procédure rapide

Afin d’accélérer le traitement des litiges sportifs, et notamment d’avoir un véritable effet sur les compétitions sportives en cours ou à venir, le délai de saisine du CNOSF a été raccourci.

Depuis le 15 juin 2015, la demande de conciliation doit ainsi être formée dans les 15 jours suivant la décision contestée, l’engagement de cette procédure étant gratuite.

Une fois sa recevabilité vérifiée le Président de la Conférence des Conciliateurs, ce qui a pour effet de suspendre l’exécution d’une décision fédérale individuelle, cette demande est examinée lors d’une audience non publique durant laquelle des témoins ou des experts peuvent être entendus.

A défaut d’accord à l’issue des débats, le conciliateur doit notifier aux parties une proposition de conciliation dans le délai d’un mois suivant sa saisine, ce délai pouvant être ramené à quelques jours en cas d’urgence.

Une présomption d’accord

Cette rapidité de traitement est renforcée par la présomption d’accord qui accompagne la proposition du conciliateur. 

A moins de faire savoir dans le délai d’un mois de manière expresse leur opposition à la solution proposée, les parties sont réputées l’avoir accepté.

Elles sont alors tenues d’exécuter de bonne foi l’intégralité des termes de cette conciliation, même si le conciliateur ne dispose pas de pouvoir de contrôle de sa bonne exécution.

Si, au contraire, une partie s’oppose à la proposition de conciliation, la décision initialement contestée s’applique et le litige peut être valablement porté devant les juridictions compétentes.

Soucieux de favoriser le règlement amiable de litiges sportifs qui mêlent souvent passions, enjeux financiers et urgence, la loi permet également au CNOSF de tenter une conciliation facultative, cette tentative étant toutefois soumise à l’approbation des parties concernées et à l’épuisement des voies de recours internes.

Permettant la prise en compte des particularités du sport comme l’équité sportive et l’intégrité des compétitions, la procédure de conciliation du CNOSF permet de régler près de 70 % des litiges sportifs.

vendredi 31 juillet 2015

Les nouveaux contrats de location

L'actuelle période estivale va être marquée par des changements notables en matière de contrat de bail d'habitation.


Destiné à s'appliquer aux contrats de bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire à la quasi-totalité des contrats de bail conclus avec un bailleur privé, ce décret prévoit les mentions obligatoires devant figurer dans le contrat.

Ces mentions ont essentiellement pour objectif d'apporter une information détaillée et complète eux futurs locataires.

Des précisions doivent ainsi être apportées sur le type d'habitat, la période de construction de l'immeuble ou les éléments d'équipement se trouvant dans le logement.

Pour les aspects financiers, le contrat de location devra indiquer, outre le montant du loyer, son éventuel encadrement ainsi que le montant versé par le précédent locataire.

Les modalités de paiement, tant du loyer que des charges récupérables, devront également être mentionnées.

Enfin, un dossier de diagnostic technique ainsi qu'une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, notamment en ce qui concerne les recours possibles en cas de litiges, devront être remis lors de la conclusion d'un tel contrat.

Légitime volonté d'apporter une information complète aux cocontractants ou nouvelle complication des pratiques locatives ?

L'avenir dira si ces nouvelles dispositions constituent un véritable renforcement des droits ou sera une  source importante de contentieux, notamment quant aux conséquences de leur non-respect sur la validité du contrat.

En tous cas, bailleurs ou locataires, il vous appartient de bien vérifier le respect de ces nouveautés qui s'appliquent désormais pour tout contrat conclu à partir du 1er août 2015.

mercredi 8 juillet 2015

Juris Hockey

Dans ce nouveau numéro de Slapshotmag, magazine parlant de hockey, mon article présente le métier d'agent sportif, profession très sollicitée en cette période de transfert !

Bonne lecture !